administrative

Définition de procédure administrative – Concept et Sens

Mai 3, 2012 La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Le but est l’émission d’un acte administratif. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. Cette garantie est donnée par l’ordre […]

Tribunal administratif / Procédure administrative

Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d’Etat depuis le début de la crise sanitaire ? Publié le : 16/04/2020 16 avril Avril 04 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Coronavirus En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe,… Coronavirus : le juge […]

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