Concept

Définition de procédure administrative – Concept et Sens

Mai 3, 2012 La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Le but est l’émission d’un acte administratif. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. Cette garantie est donnée par l’ordre […]

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